Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel en ligne CRM NAOR (le « Service ») proposé par le Prestataire identifié à l'article 2.

Elles s'appliquent à toute création de compte, période d'essai et abonnement. En cochant la case prévue lors de l'inscription, puis lors de la souscription, le Client déclare avoir lu et accepté les CGV sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Service est édité et commercialisé par NAOR, [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse du siège], n° de TVA intracommunautaire [numéro de TVA] (le « Prestataire »).

Contact : [adresse e-mail de contact] · [téléphone].

• Client : la personne morale ou le professionnel qui crée un compte et souscrit au Service.
• Compte : l'espace propre au Client, séparé de celui des autres clients, qui regroupe ses Utilisateurs et ses Données.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client donne un accès à son Compte (administrateur, commercial, téléprospecteur, technicien).
• Données du Client : toutes les informations saisies ou importées dans le Compte, notamment les fiches de prospects et clients, rendez-vous, notes et devis.
• Trimestre : chaque période de trois mois consécutifs, à compter de la date du premier paiement.

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, en particulier les entreprises d'installation et de rénovation énergétique. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

En créant un Compte, le Client garantit agir à titre professionnel et fournir des informations exactes. S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toute création de Compte ouvre droit à une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication de moyen de paiement et avec accès à l'ensemble des fonctionnalités.

À la fin de l'essai, l'accès au Compte est suspendu tant que le Client n'a pas souscrit d'abonnement. Les Données du Client sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées si aucun abonnement n'a été souscrit.

Si le Client souscrit pendant l'essai, l'essai se poursuit jusqu'à son terme et le premier paiement intervient à la fin de l'essai.

Le Service est un logiciel accessible en ligne depuis un navigateur. Il permet notamment de gérer des prospects et clients, un pipeline de vente, un planning partagé, des devis et des comptes Utilisateurs avec différents niveaux d'accès. Le nombre d'Utilisateurs est illimité.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou l'adapter à la réglementation, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles existantes.

Le Client choisit l'une des formules suivantes lors de son inscription. Il peut en changer à tout moment depuis l'espace Abonnement ; le nouveau prix s'applique au prorata à compter du changement.

• Formule Photovoltaïque (accès au seul module photovoltaïque) : 169 € HT par mois, soit 507 € HT par Trimestre (608,40 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur).
• Formule Offre à 1 € (accès au seul module « offre à 1 € ») : 169 € HT par mois, soit 507 € HT par Trimestre (608,40 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur).
• Formule Complète (accès aux deux modules) : 269 € HT par mois, soit 807 € HT par Trimestre (968,40 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur).

Chaque formule inclut un nombre illimité d'Utilisateurs, l'hébergement des Données et les mises à jour du Service. Les Données du module non compris dans la formule sont conservées mais ne sont pas accessibles tant que le Client n'a pas souscrit la formule correspondante.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas pendant la période d'engagement initiale en cours et prend effet au premier renouvellement suivant. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement pour la fin du Trimestre en cours.

L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque Trimestre, par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou par le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace Abonnement du Compte.

En cas d'échec du paiement, le Client en est informé et doit régulariser sous 15 jours. À défaut, et conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, les sommes dues portent intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donnent lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut en outre suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'article 16.

Toute période commencée est due. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû en cas de résiliation en cours de Trimestre.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale ferme de 6 mois, soit deux Trimestres, à compter de la date du premier paiement.

À l'issue de cette durée initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives d'un Trimestre, sauf résiliation dans les conditions de l'article 10.

Pendant la durée initiale, le Client reste redevable de l'intégralité des Trimestres restant à courir, même s'il cesse d'utiliser le Service.

Par le Client. Le Client peut demander la résiliation à tout moment depuis l'espace Abonnement de son Compte. Si la demande intervient pendant la durée initiale de 6 mois, la résiliation prend effet au terme de cette durée. Si elle intervient après, elle prend effet à la fin du Trimestre en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la date d'effet et peut annuler sa demande avant cette date.

Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, notamment le défaut de paiement, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, envoyée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Conséquences. À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Compte est fermé. Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux Données du Client.

L'administrateur du Compte crée les Utilisateurs, leur attribue un rôle et peut les désactiver à tout moment. Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et du respect des CGV par ceux-ci.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage à les garder secrets et à informer sans délai le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il est responsable de leur contenu, de leur exactitude et de la licéité de leur collecte, notamment pour les données de prospects.

Après la fin de l'abonnement, les Données du Client sont conservées pendant 90 jours. Pendant ce délai, le Client peut demander par e-mail une copie de ses Données dans un format standard (CSV). Elles sont ensuite définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (prospects, clients, Utilisateurs), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données et la soumettre aux personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment le chiffrement des communications et la séparation des Comptes ;
• ne faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement) qu'avec des garanties suffisantes, et en communiquer la liste au Client sur demande ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin de l'abonnement, dans les conditions de l'article 12.

Les données personnelles des représentants du Client sont traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale et de la facturation.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7. Il est tenu à une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées.

Le Client doit disposer d'un accès à Internet et d'un navigateur à jour. Ces éléments sont à sa charge.

Le Service est un outil de gestion. Le Client reste seul responsable de l'utilisation qu'il en fait, de ses relations avec ses propres clients et du contenu des devis qu'il émet. En particulier, les montants d'aides saisis dans un devis (MaPrimeRénov', CEE ou autres) sont renseignés par le Client et ne constituent ni une garantie d'éligibilité ni un calcul officiel.

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité commerciale. Toutes causes confondues, elle est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire peut suspendre l'accès au Compte, après information préalable du Client, en cas de défaut de paiement non régularisé dans le délai de l'article 8, ou sans délai en cas d'utilisation du Service contraire à la loi ou portant atteinte à sa sécurité. La suspension n'interrompt pas les sommes dues et n'entraîne pas la suppression des Données du Client.

Le Service, son code, sa structure, ses textes, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour ses besoins internes et pendant la durée de l'abonnement. Toute reproduction, revente ou tentative d'extraction du code est interdite.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après sa fin.

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement pour la fin du Trimestre en cours, sous réserve de la durée initiale d'engagement. À défaut, elles s'appliquent à la date indiquée.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège].